Calculez si le versement libératoire de l'impôt est intéressant pour votre situation. Comparaison avec l'IR classique selon votre CA et votre tranche d'imposition.
⚠️ VFL interdit si votre revenu fiscal N-2 dépasse 28 797 € par part de quotient familial.
Le versement libératoire (VFL) permet à l'auto-entrepreneur de payer l'impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales, calculé sur le chiffre d'affaires brut. Les taux sont : 1 % pour la vente de marchandises, 1,7 % pour les services BIC, 2,2 % pour les services BNC.
En régime classique, l'auto-entrepreneur bénéficie d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels (71 % pour la vente, 50 % pour les BIC, 34 % pour les BNC) sur son CA avant application du barème de l'IR. Le VFL est avantageux si votre TMI est élevé et votre CA modéré. À l'inverse, il peut être défavorable si vous êtes non imposable (TMI 0 %).
Pour opter au VFL, votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année (N-2) ne doit pas dépasser 28 797 € par part de quotient familial. L'option doit être exercée avant le 30 septembre de l'année N-1 auprès de l'URSSAF.
Voir aussi : simulateur auto-entrepreneur, impôt sur les sociétés, charges TNS.
Pour opter au versement libératoire (VFL), votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année (N-2) ne doit pas dépasser 28 797 € par part de quotient familial. Pour une personne seule, c'est donc 28 797 €, pour un couple marié ou pacsé 57 594 €, puis 14 398,50 € par demi-part supplémentaire.
Oui. Vous pouvez opter pour le VFL ou y renoncer chaque année. Pour l'année N, il faut en faire la demande avant le 30 septembre de l'année N-1 auprès de votre URSSAF. La renonciation est également possible dans le même délai.
Oui. Même avec le versement libératoire, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires sur votre déclaration annuelle de revenus (case spécifique). Le CA est reporté pour calculer le revenu fiscal de référence et les droits aux prestations sociales, mais n'est pas soumis à l'IR une deuxième fois.
Non. Le versement libératoire concerne uniquement l'impôt sur le revenu. La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) reste due séparément. Vous êtes exonéré de CFE la première année de création et si votre CA annuel est inférieur à 5 000 €.