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Déterminez le crédit d'heures mensuel de chaque élu titulaire du CSE et le total par établissement selon l'effectif de votre entreprise.
CSE obligatoire à partir de 11 salariés
Le Comité Social et Économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel obligatoire dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés depuis les ordonnances Macron de 2017. Les membres titulaires du CSE bénéficient d'un crédit d'heures mensuel pour exercer leurs missions, payé comme du temps de travail normal.
Le crédit d'heures est individuel : chaque élu titulaire dispose d'un quota mensuel fixé selon l'effectif de l'établissement (art. R2314-1 du Code du travail). Il ne peut pas être inférieur aux minima légaux, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Le temps passé en réunion plénière du CSE (convoquée par l'employeur) n'est pas décompté du crédit d'heures.
Les ordonnances Macron ont introduit deux nouvelles souplesses :
Les heures de délégation couvrent les activités autonomes de l'élu (préparation des réunions, rencontres avec les salariés, activités syndicales). Les heures de réunion (réunions plénières convoquées par l'employeur) sont distinctes et s'ajoutent au crédit — elles ne sont pas limitées.
Voir aussi : calcul brut-net, coût total employeur.
Le crédit d'heures de délégation des membres titulaires du CSE est fixé par le décret du 29 décembre 2017 (articles R2314-1 et suivants du Code du travail). Il varie de 10 heures par mois (11 à 24 salariés) à 34 heures par mois (500 à 999 salariés). Au-delà de 500 salariés, un accord d'entreprise peut prévoir des heures supplémentaires. Ces heures sont payées comme du temps de travail normal.
Oui, depuis l'ordonnance de 2017, les heures de délégation peuvent être reportées d'un mois sur l'autre dans la limite de 12 mois, et mutualisées entre membres du CSE (titulaires et suppléants). Le report ne peut pas conduire un élu à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures mensuel dont il bénéficie normalement. Ces dispositifs doivent être formalisés par information de l'employeur 8 jours avant utilisation.
Non, les membres suppléants du CSE n'ont pas de crédit d'heures propre. En revanche, ils peuvent recevoir des heures mutualisées de la part des titulaires. Ils bénéficient du temps nécessaire pour assister aux réunions du CSE (convoqués par l'employeur), du temps de trajet pour se rendre aux réunions, et du temps de formation économique (5 jours max).
Les heures prises en dehors du crédit légal ne sont pas automatiquement payées. L'employeur peut les refuser a posteriori si l'élu ne peut pas justifier d'une activité syndicale ou de représentation du personnel. En cas de litige, la charge de la preuve incombe à l'élu pour les heures dépassant le crédit légal. L'utilisation excessive peut constituer un abus de droit.