[{"data":1,"prerenderedAt":213},["ShallowReactive",2],{"guide-tva-auto-entrepreneur":3},{"slug":4,"icon":5,"title":6,"category":7,"categoryLabel":8,"description":9,"readTime":10,"updatedAt":11,"seo":12,"blocks":31,"related":205},"tva-auto-entrepreneur","🧾","TVA auto-entrepreneur 2026 : Franchise en base, Seuils et CA3","fiscalite","Fiscalité","Franchise en base de TVA 2026 : seuils 39 100€ (services) et 85 800€ (vente), tolérance, franchissement, opt-in volontaire et déclaration CA3.","9 min","2026-05",{"metaTitle":13,"metaDesc":14,"faq":15},"TVA Auto-Entrepreneur 2026 : Seuils Franchise en Base | moncalcul.fr","TVA auto-entrepreneur 2026 : franchise base seuils 39 100€\u002F85 800€, tolérance, dépassement, opt-in volontaire, déclaration CA3 et taux applicables.",[16,19,22,25,28],{"q":17,"a":18},"Quels sont les seuils de franchise de TVA en 2026 ?","Les seuils 2026 (après réforme 2025) sont : \u003Cstrong>39 100€ HT\u003C\u002Fstrong> pour les prestations de services et professions libérales BNC, et \u003Cstrong>85 800€ HT\u003C\u002Fstrong> pour les activités d'achat-vente et de fourniture de logement. Une \u003Cstrong>tolérance majorée\u003C\u002Fstrong> existe : 41 250€ (services) et 91 900€ (ventes). Au-delà du seuil de tolérance, la TVA s'applique dès le premier euro du mois de dépassement.",{"q":20,"a":21},"Que se passe-t-il quand je dépasse le seuil ?","Si vous dépassez le \u003Cstrong>seuil de tolérance majorée\u003C\u002Fstrong>, la TVA s'applique \u003Cstrong>rétroactivement au 1er jour du mois de dépassement\u003C\u002Fstrong>. Vous devez alors : facturer la TVA à vos clients, refaire des factures rectificatives pour le mois en cours, demander un numéro de TVA intracommunautaire au SIE, et commencer à déposer des déclarations CA3 ou CA12.",{"q":23,"a":24},"Puis-je opter volontairement pour la TVA ?","Oui. L'option pour la TVA est intéressante si vous avez de \u003Cstrong>nombreux investissements ou achats avec TVA déductible\u003C\u002Fstrong> (matériel, sous-traitance...), ou si vos clients sont eux-mêmes assujettis (B2B). L'option est \u003Cstrong>valable 2 ans\u003C\u002Fstrong>, renouvelable tacitement par périodes de 2 ans. Elle se demande par courrier ou en ligne au SIE avant le 1er février de l'année concernée.",{"q":26,"a":27},"Comment déclarer la TVA quand je dépasse le seuil ?","Vous devez déposer une déclaration \u003Cstrong>CA3\u003C\u002Fstrong> (régime réel normal mensuel\u002Ftrimestriel) ou une \u003Cstrong>CA12\u003C\u002Fstrong> (régime réel simplifié annuel) selon votre chiffre d'affaires. Le passage initial entraîne l'envoi d'un numéro de TVA intracommunautaire. La TVA collectée − TVA déductible = TVA à payer. Les déclarations se font en ligne via impots.gouv.fr.",{"q":29,"a":30},"La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est-elle obligatoire ?","Oui. Tant que vous bénéficiez de la franchise, \u003Cstrong>chaque facture doit mentionner\u003C\u002Fstrong> « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». L'oubli n'invalide pas la facture, mais peut entraîner des questions de la part du client. Vous ne pouvez en aucun cas faire apparaître un montant de TVA sur vos factures sous peine de devoir la reverser à l'État.",[32,35,38,40,42,44,69,71,76,78,80,86,88,94,96,98,107,111,113,115,121,123,146,149,151,153,156,158,160,162,164,181,183,189,191,193,198,200],{"type":33,"text":34},"h2","La franchise en base de TVA : principe",{"type":36,"text":37},"p","La \u003Cstrong>franchise en base de TVA\u003C\u002Fstrong> est un régime fiscal qui \u003Cstrong>dispense les petites entreprises de collecter et reverser la TVA\u003C\u002Fstrong>. C'est l'un des principaux avantages du régime auto-entrepreneur (et plus largement des micro-entreprises) : vos prix sont plus compétitifs vis-à-vis des particuliers, et la gestion administrative est allégée.",{"type":36,"text":39},"En contrepartie, \u003Cstrong>vous ne pouvez pas déduire la TVA\u003C\u002Fstrong> sur vos achats professionnels (matériel, abonnements, sous-traitance, etc.). Pour la plupart des auto-entrepreneurs en services (peu d'investissements), c'est plus avantageux. Pour des activités à fort capital ou à forte sous-traitance, l'option pour la TVA peut être pertinente.",{"type":33,"text":41},"Les seuils 2026 (après réforme)",{"type":36,"text":43},"La loi de finances 2025 a réformé les seuils de franchise. Pour 2026, les seuils sont fixés à :",{"type":45,"head":46,"rows":50},"table",[47,48,49],"Activité","Seuil de base","Seuil de tolérance (majoré)",[51,55,57,61,63,67],[52,53,54],"Prestations de services (BIC)","\u003Cstrong>39 100€ HT\u003C\u002Fstrong>","41 250€ HT",[56,53,54],"Professions libérales (BNC)",[58,59,60],"Vente de marchandises (BIC)","\u003Cstrong>85 800€ HT\u003C\u002Fstrong>","91 900€ HT",[62,59,60],"Fourniture de logement (gîte, hôtellerie)",[64,65,66],"Avocats (prestations spécifiques)","50 000€","55 000€",[68,65,66],"Artistes-auteurs",{"type":36,"text":70},"Pour les activités \u003Cstrong>mixtes\u003C\u002Fstrong> (vente + services), le seuil global est de \u003Cstrong>85 800€\u003C\u002Fstrong>, dont au maximum \u003Cstrong>39 100€\u003C\u002Fstrong> de prestations de services. Le dépassement de l'un OU de l'autre seuil entraîne la sortie de la franchise.",{"type":72,"kind":73,"title":74,"text":75},"callout","info","Période d'appréciation des seuils","Les seuils s'apprécient sur le \u003Cstrong>chiffre d'affaires de l'année civile précédente\u003C\u002Fstrong> (N-1). Pour les nouveaux auto-entrepreneurs, le seuil est \u003Cstrong>proratisé\u003C\u002Fstrong> au nombre de jours d'activité. Exemple : début d'activité le 1er juillet 2026, seuil services = 39 100 × 184\u002F365 = \u003Cstrong>~19 720€\u003C\u002Fstrong> sur le second semestre.",{"type":33,"text":77},"Les deux niveaux de seuils : base et tolérance",{"type":36,"text":79},"Le mécanisme distingue le \u003Cstrong>seuil de base\u003C\u002Fstrong> et le \u003Cstrong>seuil majoré (de tolérance)\u003C\u002Fstrong> :",{"type":81,"items":82},"ordered-list",[83,84,85],"\u003Cstrong>Tant que vous restez sous le seuil de base\u003C\u002Fstrong> (39 100€ services ou 85 800€ vente) : franchise applicable","\u003Cstrong>Si vous dépassez le seuil de base mais restez sous le seuil majoré pendant 2 années consécutives\u003C\u002Fstrong> : vous perdez la franchise au 1er janvier de l'année suivante","\u003Cstrong>Si vous franchissez le seuil majoré\u003C\u002Fstrong> : vous sortez immédiatement de la franchise, au \u003Cstrong>1er jour du mois de dépassement\u003C\u002Fstrong>",{"type":36,"text":87},"En cas de franchissement du seuil majoré en cours d'année, vous devez \u003Cstrong>refaire vos factures du mois\u003C\u002Fstrong> avec TVA et reverser la TVA collectée. Anticipez : dès que vous voyez que vous allez approcher du seuil, prévenez vos clients.",{"type":89,"url":90,"title":91,"desc":92,"cta":93},"cta-calculator","\u002Ftva","🧮 Calculez votre TVA si vous franchissez le seuil","Estimez la TVA à reverser et l'impact sur vos marges si vous sortez de la franchise.","Simuler",{"type":33,"text":95},"Les obligations en franchise",{"type":36,"text":97},"En franchise de TVA, vous restez soumis à plusieurs obligations :",{"type":99,"items":100},"list",[101,102,103,104,105,106],"\u003Cstrong>Mention obligatoire\u003C\u002Fstrong> sur les factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »","Émission de \u003Cstrong>factures conformes\u003C\u002Fstrong> (numéro chronologique, date, identité des parties, désignation prestation, montant HT)","Tenue d'un \u003Cstrong>livre des recettes\u003C\u002Fstrong> chronologique","\u003Cstrong>Livre des achats\u003C\u002Fstrong> pour les activités d'achat-vente","Déclaration mensuelle ou trimestrielle du CA à l'URSSAF (auto-entrepreneur)","Aucune \u003Cstrong>déclaration de TVA\u003C\u002Fstrong> à déposer (CA3, CA12)",{"type":72,"kind":108,"title":109,"text":110},"warning","Ne JAMAIS facturer la TVA en franchise","Si vous indiquez par erreur un montant de TVA sur une facture en franchise, vous devez \u003Cstrong>la reverser intégralement à l'État\u003C\u002Fstrong> sans pouvoir bénéficier de la moindre déduction. Le client peut, lui, déduire cette TVA s'il est assujetti. C'est une situation perdant-perdant pour vous : aucune option de rattrapage.",{"type":33,"text":112},"L'option volontaire pour la TVA",{"type":36,"text":114},"Même sous les seuils, vous pouvez \u003Cstrong>opter volontairement pour la TVA\u003C\u002Fstrong>. Cette option présente plusieurs avantages :",{"type":99,"items":116},[117,118,119,120],"\u003Cstrong>Déduction de la TVA\u003C\u002Fstrong> sur tous vos achats professionnels (matériel, abonnements, sous-traitance, immobilisations)","\u003Cstrong>Crédibilité accrue\u003C\u002Fstrong> auprès des clients professionnels (B2B)","\u003Cstrong>Possibilité de récupérer un crédit de TVA\u003C\u002Fstrong> si vos achats dépassent vos ventes (typique des phases d'investissement)","\u003Cstrong>Pas d'impact pour les clients B2B\u003C\u002Fstrong> assujettis (qui déduisent leur TVA)",{"type":36,"text":122},"L'option se demande par courrier ou en ligne au \u003Cstrong>Service des Impôts des Entreprises (SIE)\u003C\u002Fstrong> avant le \u003Cstrong>1er février\u003C\u002Fstrong> de l'année concernée. Elle est \u003Cstrong>valable 2 ans\u003C\u002Fstrong> minimum et est tacitement reconductible par périodes de 2 ans. Pour la dénoncer, courrier avant le 1er février de la dernière année de la période.",{"type":45,"head":124,"rows":128},[125,126,127],"Situation","Franchise recommandée","Option TVA recommandée",[129,133,137,139,141,143],[130,131,132],"Freelance services, clients B2C","\u003Cstrong>Oui\u003C\u002Fstrong>","Non",[134,135,136],"Freelance services, clients B2B","Équivalent","Possible",[138,131,132],"Vente en ligne particuliers",[140,132,131],"Activité avec gros investissements",[142,132,131],"Sous-traitance lourde",[144,136,145],"Activité à l'export UE","\u003Cstrong>Oui (NB intracommunautaire)\u003C\u002Fstrong>",{"type":147,"placement":148},"ad","inarticle",{"type":33,"text":150},"Déclaration CA3 ou CA12 après dépassement",{"type":36,"text":152},"Lorsque vous sortez de la franchise (volontairement ou par dépassement), vous devez déposer des déclarations TVA. Deux régimes existent :",{"type":154,"text":155},"h3","Régime réel simplifié (CA12)",{"type":36,"text":157},"Si votre CA HT est inférieur à \u003Cstrong>254 000€ (services)\u003C\u002Fstrong> ou \u003Cstrong>840 000€ (vente)\u003C\u002Fstrong>, vous relevez du régime réel simplifié. Vous déposez \u003Cstrong>une déclaration annuelle CA12\u003C\u002Fstrong> en mai et payez 2 acomptes (juillet et décembre) calculés sur la TVA de l'année précédente. Si la TVA exigible dépasse 15 000€, vous basculez en CA3 mensuel.",{"type":154,"text":159},"Régime réel normal (CA3)",{"type":36,"text":161},"Au-delà des seuils du simplifié ou sur option, vous déposez une déclaration \u003Cstrong>CA3 mensuelle\u003C\u002Fstrong> (ou trimestrielle si la TVA annuelle est inférieure à 4 000€). Chaque déclaration affiche la TVA collectée, la TVA déductible, et la TVA à payer (ou le crédit de TVA à reporter).",{"type":33,"text":163},"Taux de TVA applicables en 2026",{"type":45,"head":165,"rows":168},[166,167],"Taux","Application",[169,172,175,178],[170,171],"\u003Cstrong>20%\u003C\u002Fstrong> (normal)","La plupart des biens et services",[173,174],"\u003Cstrong>10%\u003C\u002Fstrong> (intermédiaire)","Restauration, transports voyageurs, travaux logement non énergétique",[176,177],"\u003Cstrong>5,5%\u003C\u002Fstrong> (réduit)","Alimentation, livres, abonnement gaz\u002Félectricité, travaux énergétiques, équipements PMR",[179,180],"\u003Cstrong>2,1%\u003C\u002Fstrong> (super-réduit)","Médicaments remboursables, presse, redevance TV",{"type":36,"text":182},"Pour les \u003Cstrong>auto-entrepreneurs en France métropolitaine\u003C\u002Fstrong>, le taux le plus courant est 20%. Vérifiez précisément le taux applicable à votre activité avant de basculer en TVA — l'erreur est sanctionnée par un redressement.",{"type":184,"partner":185,"title":186,"desc":187,"cta":188},"affiliate","shine","💼 Shine — Compte pro et compta auto-entrepreneur","Shine est un compte pro 100% en ligne dédié aux indépendants et auto-entrepreneurs. Catégorisation automatique des dépenses, alertes seuils de franchise TVA, facturation et URSSAF intégrés.","Découvrir Shine",{"type":33,"text":190},"Cas particulier : TVA intracommunautaire",{"type":36,"text":192},"Même en franchise de TVA, vous pouvez avoir besoin d'un \u003Cstrong>numéro de TVA intracommunautaire\u003C\u002Fstrong> dans certains cas :",{"type":99,"items":194},[195,196,197],"\u003Cstrong>Achats de services à des prestataires UE\u003C\u002Fstrong> (Google Ads, Facebook Ads, Stripe, AWS...) : vous devez \u003Cstrong>auto-liquider la TVA\u003C\u002Fstrong> et déposer une déclaration CA3","\u003Cstrong>Ventes de services à des clients pros UE\u003C\u002Fstrong> : pas de TVA collectée mais déclaration DES (Déclaration Européenne de Services)","\u003Cstrong>Achats de marchandises UE\u003C\u002Fstrong> au-delà de 10 000€\u002Fan",{"type":36,"text":199},"Le numéro de TVA intracommunautaire se demande auprès du SIE. Sa simple obtention \u003Cstrong>ne vous fait pas sortir de la franchise\u003C\u002Fstrong> sur vos ventes nationales, mais vous oblige à déposer des CA3 « néant » ou avec auto-liquidation pour les opérations européennes.",{"type":89,"url":201,"title":202,"desc":203,"cta":204},"\u002Fauto-entrepreneur","🧮 Simulez votre activité auto-entrepreneur","Cotisations URSSAF, impôt, seuils TVA et CFE : visualisez votre régime complet.","Calculer",[206,209,211],{"slug":207,"type":208},"auto-entrepreneur","guide",{"slug":210,"type":208},"portage-salarial",{"slug":212,"type":208},"declaration-impots",1779625300460]