[{"data":1,"prerenderedAt":140},["ShallowReactive",2],{"guide-rupture-conventionnelle":3},{"slug":4,"icon":5,"title":6,"category":7,"categoryLabel":8,"description":9,"readTime":10,"updatedAt":11,"seo":12,"blocks":24,"related":131},"rupture-conventionnelle","🤝","Rupture Conventionnelle 2026 : le Guide Complet","emploi","Emploi & Vie pro","Tout savoir sur la rupture conventionnelle 2026 : procédure, indemnité légale, droit au chômage, délais et fiscalité. Guide pratique avec simulateurs intégrés.","7 min","2026-05",{"metaTitle":13,"metaDesc":9,"faq":14},"Rupture Conventionnelle 2026 : Guide Complet Procédure et Indemnité | moncalcul.fr",[15,18,21],{"q":16,"a":17},"Peut-on refuser de signer une rupture conventionnelle ?","Oui, absolument. La rupture conventionnelle repose sur le consentement mutuel. Un salarié ne peut jamais être contraint de signer. Le formulaire prévoit un délai de rétractation de 15 jours après la signature pour annuler sans justification.",{"q":19,"a":20},"La rupture conventionnelle est-elle possible pendant un arrêt maladie ?","Oui. La Cour de cassation a confirmé qu'un arrêt maladie ne fait pas obstacle à une rupture conventionnelle. Il faut simplement s'assurer que le consentement du salarié est libre et éclairé.",{"q":22,"a":23},"Peut-on négocier une indemnité supérieure au minimum légal ?","Oui. L'indemnité légale est un plancher, pas un plafond. Tout est négociable : montant, date de sortie, maintien de l'accès aux outils. Un salarié stratégique peut souvent négocier 1,5 à 2 fois le minimum légal.",[25,28,31,33,38,40,42,49,51,53,55,60,62,68,70,72,74,78,82,84,114,116,118,123,125,128],{"type":26,"text":27},"h2","Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?",{"type":29,"text":30},"p","La \u003Cstrong>rupture conventionnelle homologuée\u003C\u002Fstrong> est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) créé par la loi du 25 juin 2008. Elle permet à l'employeur et au salarié de \u003Cstrong>mettre fin au contrat d'un commun accord\u003C\u002Fstrong>, sans avoir à justifier d'un motif de licenciement ni d'une démission.",{"type":29,"text":32},"C'est aujourd'hui le mode de séparation le plus utilisé en France pour les CDI : environ \u003Cstrong>500 000 ruptures conventionnelles\u003C\u002Fstrong> sont homologuées chaque année. Sa popularité tient à une raison simple : le salarié touche une indemnité et conserve ses droits au chômage — contrairement à la démission.",{"type":34,"kind":35,"title":36,"text":37},"callout","info","Important","la rupture conventionnelle ne s'applique qu'aux CDI du secteur privé. Elle est impossible en période d'essai, et les fonctionnaires ne peuvent pas en bénéficier (mais disposent d'une rupture conventionnelle spécifique depuis 2020).",{"type":26,"text":39},"La procédure en 4 étapes",{"type":29,"text":41},"La procédure est strictement encadrée pour garantir le libre consentement des deux parties :",{"type":43,"items":44},"ordered-list",[45,46,47,48],"\u003Cstrong>Un ou plusieurs entretiens\u003C\u002Fstrong> entre l'employeur et le salarié. Aucun minimum légal n'est fixé — un seul suffit légalement, mais plusieurs sont conseillés. Le salarié peut se faire assister d'un représentant du personnel ou d'un conseiller extérieur.","\u003Cstrong>Signature du formulaire CERFA n°14598\u003C\u002Fstrong> par les deux parties, qui fixe le montant de l'indemnité et la date de rupture envisagée.","\u003Cstrong>Délai de rétractation de 15 jours calendaires\u003C\u002Fstrong> à partir de la signature. L'une ou l'autre partie peut se rétracter sans justification par lettre recommandée avec AR.","\u003Cstrong>Homologation par la DREETS\u003C\u002Fstrong> (ex-DIRECCTE) : le formulaire est transmis dans les 8 jours suivant la fin du délai de rétractation. L'administration dispose de \u003Cstrong>15 jours ouvrables\u003C\u002Fstrong> pour valider ou refuser. Sans réponse dans ce délai, la rupture est automatiquement homologuée.",{"type":29,"text":50},"Au total, du premier entretien à la date effective de rupture, il faut compter au minimum \u003Cstrong>1 mois et demi\u003C\u002Fstrong>.",{"type":26,"text":52},"L'indemnité légale de rupture conventionnelle",{"type":29,"text":54},"Le salarié reçoit obligatoirement une \u003Cstrong>indemnité spécifique de rupture conventionnelle\u003C\u002Fstrong>, dont le montant ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement :",{"type":56,"items":57},"list",[58,59],"\u003Cstrong>1\u002F4 de mois de salaire\u003C\u002Fstrong> par année d'ancienneté pour les 10 premières années","\u003Cstrong>1\u002F3 de mois de salaire\u003C\u002Fstrong> par année d'ancienneté à partir de la 11e année",{"type":29,"text":61},"La base de calcul est le salaire de référence, soit le \u003Cem>plus favorable\u003C\u002Fem> entre : la moyenne des 12 derniers mois bruts ou la moyenne des 3 derniers mois bruts (en incluant les primes au prorata). Pour un salarié avec \u003Cstrong>8 ans d'ancienneté\u003C\u002Fstrong> et un salaire mensuel de \u003Cstrong>3 000 €\u003C\u002Fstrong>, l'indemnité minimale est de 8 × 3 000 × (1\u002F4) = \u003Cstrong>6 000 €\u003C\u002Fstrong>.",{"type":63,"url":64,"title":65,"desc":66,"cta":67},"cta-calculator","\u002Frupture","🧮 Calculez votre indemnité précise avec notre simulateur","","Simulateur rupture conventionnelle",{"type":26,"text":69},"Chômage après rupture conventionnelle : oui, vous y avez droit",{"type":29,"text":71},"C'est l'avantage majeur par rapport à la démission : le salarié qui signe une rupture conventionnelle ouvre ses droits à l'\u003Cstrong>ARE (Allocation de Retour à l'Emploi)\u003C\u002Fstrong>, à condition d'avoir travaillé au moins \u003Cstrong>6 mois sur les 24 derniers mois\u003C\u002Fstrong>.",{"type":29,"text":73},"Un \u003Cstrong>différé spécifique d'indemnisation\u003C\u002Fstrong> est appliqué. Il se compose de :",{"type":56,"items":75},[76,77],"Le \u003Cstrong>délai de carence légal de 7 jours\u003C\u002Fstrong>","Un \u003Cstrong>différé d'indemnisation\u003C\u002Fstrong> calculé selon l'indemnité perçue : indemnités supralégales ÷ (salaire journalier de référence × 90). Ce différé est plafonné à 150 jours (5 mois).",{"type":63,"url":79,"title":80,"desc":66,"cta":81},"\u002Fchomage","📊 Estimez vos allocations chômage après la rupture","Simulateur ARE Chômage",{"type":26,"text":83},"Comparatif : rupture conventionnelle, démission, licenciement",{"type":85,"head":86,"rows":91},"table",[87,88,89,90],"Critère","Rupture conventionnelle","Démission","Licenciement",[92,97,101,105,109],[93,94,95,96],"Initiative","Commun accord","Salarié","Employeur",[98,99,99,100],"Motif requis","Non","Oui (cause réelle et sérieuse)",[102,103,104,103],"Indemnité","Légale minimum","Aucune",[106,107,108,107],"Droit au chômage (ARE)","✅ Oui","❌ Non (sauf cas)",[110,111,112,113],"Préavis","Non (date négociée)","Oui","Oui (sauf faute grave)",{"type":26,"text":115},"Fiscalité de l'indemnité",{"type":29,"text":117},"L'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d'une \u003Cstrong>exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales\u003C\u002Fstrong>, dans la limite du montant le plus élevé entre :",{"type":56,"items":119},[120,121,122],"Le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement","2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit \u003Cstrong>92 736 €\u003C\u002Fstrong> en 2026)","50 % de l'indemnité totale",{"type":29,"text":124},"En pratique, pour la grande majorité des salariés, \u003Cstrong>l'indemnité est totalement exonérée d'impôt\u003C\u002Fstrong>. La partie excédant ces plafonds est soumise à l'IR et aux cotisations sociales.",{"type":63,"url":64,"title":126,"desc":66,"cta":127},"📄 Téléchargez le modèle de demande de rupture conventionnelle (.docx)","Télécharger le modèle (.docx)",{"type":129,"placement":130},"ad","inarticle",[132,135,138],{"slug":133,"type":134},"rupture","calculator",{"slug":136,"type":137},"demission","guide",{"slug":139,"type":137},"licenciement-economique",1779625299092]