Qu'est-ce qu'une pension de réversion ?

La pension de réversion est une fraction de la retraite que percevait (ou aurait perçu) un assuré décédé, versée à son conjoint survivant (et éventuellement à ses ex-conjoints non remariés). Elle est destinée à compenser la perte de revenus liée au décès du conjoint, dans une logique de solidarité familiale.

Chaque régime de retraite a ses propres règles, ce qui rend le système français particulièrement complexe. Un assuré qui a cotisé à plusieurs régimes au cours de sa carrière (régime général, AGIRC-ARRCO, fonction publique, indépendant) peut générer plusieurs pensions de réversion à son décès, à demander séparément.

⚠️ Demande non automatiqueContrairement à une idée reçue, la pension de réversion n'est jamais versée automatiquement. Le conjoint survivant doit déposer une demande explicite auprès de chaque caisse de retraite du défunt. Sans demande, aucun versement. La demande peut être déposée à partir de 55 ans (régime général et AGIRC-ARRCO) ou immédiatement (fonction publique). Elle est rétroactive jusqu'à 12 mois si tardive.

Les 3 grands régimes : 3 systèmes différents

Le calcul et les conditions de réversion varient drastiquement selon le régime de cotisation du défunt. Voici les trois principaux systèmes :

RégimeTauxCondition de ressourcesMariage requisÂge minimum
Régime général (CNAV)54 %Oui : 24 232 €/an (2026)Oui, pas de durée min.55 ans
AGIRC-ARRCO60 %NonOui, pas de durée min.55 ans
Fonction publique50 %NonOui, 4 ans min. ou enfantAucun
Indépendants (SSI)54 %Oui : 24 232 €/anOui55 ans
Professions libérales (CNAVPL)Variable (réversion forfaitaire selon caisse)VariableOuiVariable (60 ans souvent)

Une question simple à se poser : « Mon conjoint a-t-il cotisé au régime général (salarié du privé), à la fonction publique (agent public), ou comme indépendant ? » La réponse oriente les démarches. La plupart des Français cumulent régime général + AGIRC-ARRCO, qui sont les deux pensions à demander en priorité.

Régime général : 54 % sous condition de ressources

Le régime général (CNAV) verse une pension de réversion équivalente à 54 % de la retraite que percevait (ou aurait perçue) le défunt. Cette pension est conditionnée à plusieurs critères stricts :

  1. Avoir été marié(e) au défunt (concubinage et PACS exclus). Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.
  2. Être âgé d'au moins 55 ans au moment de la demande.
  3. Ne pas dépasser le plafond de ressources : 24 232 € pour une personne seule en 2026 (2,08 SMIC), 38 771 € si en couple (mariage, PACS ou concubinage).
  4. Ne pas être remarié(e) n'est pas une condition au régime général (contrairement à la fonction publique).

Les ressources prises en compte sont celles des 3 derniers mois (ou 12 mois si plus avantageux) précédant le mois de la demande. Sont incluses :

  • Salaires, retraites personnelles, allocations de chômage
  • Revenus fonciers (location nue et meublée)
  • Revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts) avec abattement
  • Pensions alimentaires reçues
📌 Ressources exclues du calculN'entrent pas dans le plafond : les revenus de la résidence principale, les pensions du défunt (logique, c'est ce qu'on remplace), les biens reçus par succession ou donation du défunt, les revenus d'activité de plus de 55 ans sous certaines conditions, et certaines aides sociales (APL, RSA, AAH). Cela rend le seuil plus accessible qu'il n'y paraît.

AGIRC-ARRCO : 60 % sans condition de ressources

La retraite complémentaire AGIRC-ARRCO verse une pension de réversion à 60 % des points du défunt (et non 60 % de sa pension), sans aucune condition de ressources. C'est l'avantage majeur de cette pension : peu importe que le conjoint survivant ait des revenus élevés, il y aura toujours droit.

Les conditions sont les suivantes :

  • Mariage obligatoire (PACS et concubinage exclus). Sans durée minimale en règle générale, mais 2 ans exigés si remariage du défunt.
  • Âge minimum : 55 ans. Possible avant si invalidité reconnue ou 2 enfants à charge.
  • Non remarié au moment de la demande. Si remariage après attribution, la pension est en principe maintenue.

Le calcul s'effectue sur les points cumulés par le défunt durant sa carrière. Si le défunt avait acquis 15 000 points, sa pension brute annuelle aurait été d'environ 21 593 € (15 000 × 1,4395 € point 2026). Le conjoint survivant percevra 60 %, soit 12 956 € par an.

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Fonction publique : 50 % à conditions strictes

Les régimes de la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière (CNRACL pour les territoriaux, SRE pour les fonctionnaires d'État) appliquent un taux unique de 50 % de la pension du défunt, sans condition de ressources mais avec des conditions de mariage plus strictes :

  1. Mariage d'au moins 4 ans avec le défunt, ou
  2. Mariage d'au moins 2 ans antérieur à la mise à la retraite du défunt, ou
  3. Au moins un enfant issu de l'union (quelle que soit la durée du mariage), ou
  4. Pension d'invalidité du défunt si décès avant la retraite.
⚠️ Remariage = perte définitiveDans la fonction publique, tout remariage, PACS ou concubinage notoire entraîne la suppression définitive de la réversion. Même si le second mariage prend fin (divorce ou veuvage), la pension de réversion n'est pas rétablie. C'est une différence majeure avec le régime général qui maintient la pension malgré un remariage.

Avantage notable : aucune condition d'âge n'est exigée. Le conjoint survivant d'un fonctionnaire perçoit la réversion dès le décès, qu'il ait 25 ou 75 ans. Une majoration de 10 % est accordée si le couple a élevé 3 enfants ou plus.

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Cas de pluralité : ex-conjoints et plusieurs mariages

Lorsque le défunt a été marié plusieurs fois et que ses ex-conjoints ne se sont pas remariés, la pension de réversion est répartie au prorata de la durée de chaque mariage avec le défunt.

Exemple : un homme a été marié 10 ans avec une première femme (divorcée, non remariée), puis 30 ans avec une seconde (veuve à son décès). Si la réversion totale s'élève à 12 000 € par an, elle est répartie ainsi :

  • Première ex-épouse : 12 000 € × (10 / 40) = 3 000 € par an
  • Veuve actuelle : 12 000 € × (30 / 40) = 9 000 € par an

En cas de décès de l'un des bénéficiaires, sa part est répartie entre les autres bénéficiaires survivants, toujours au prorata de la durée de leur mariage avec le défunt. Cette mécanique permet d'éviter qu'une partie de la pension reste « inutilisée ».

Démarches : à qui s'adresser et quels documents ?

La demande de réversion doit être déposée auprès de chaque caisse de retraite du défunt. Heureusement, depuis 2023, une demande unique en ligne sur info-retraite.fr permet de saisir simultanément tous les régimes concernés.

Documents à fournir :

  • Acte de décès du conjoint et copie de votre pièce d'identité
  • Livret de famille à jour (mariages et enfants)
  • Acte de mariage avec date et lieu
  • Justificatifs de ressources des 3 derniers mois (pour le régime général)
  • RIB du compte de réception
  • Si applicable : jugement de divorce, acte de mariage suivant, attestations de carrière du défunt

Délai de traitement : généralement 4 à 6 mois. La réversion est versée rétroactivement à compter du 1er du mois suivant le décès si la demande est faite dans l'année, ou rétroactive sur 12 mois maximum si demande tardive.

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Anticiper la réversion : conseils pratiques

La pension de réversion peut considérablement diminuer le niveau de vie du conjoint survivant, notamment au régime général en raison du plafond de ressources. Plusieurs stratégies permettent d'anticiper :

  1. Souscrire une assurance-vie avec clause bénéficiaire désignant le conjoint : 152 500 € exonérés par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans, complète la réversion sans plafond.
  2. Diversifier les régimes : si le défunt n'a cotisé qu'au régime général, le plafond de ressources limite. Cumuler une carrière privée (AGIRC-ARRCO sans plafond) est protecteur.
  3. Régulariser une union : pour les concubins ou pacsés âgés, envisager le mariage pour ouvrir le droit à réversion (souvent négligé alors que ses effets sont majeurs).
  4. Vérifier le relevé de carrière du conjoint régulièrement pour éviter les surprises au décès.
💡 Réforme à venir ?La fiscalité et l'harmonisation des régimes de réversion font régulièrement l'objet de discussions. Une éventuelle réforme unifiée (taux unique, plafond unique) pourrait intervenir d'ici 2027-2028. Restez vigilant aux annonces législatives et consultez votre caisse de retraite en amont du départ pour confirmer les règles en vigueur.
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