[{"data":1,"prerenderedAt":208},["ShallowReactive",2],{"guide-licenciement-faute-grave":3},{"slug":4,"icon":5,"title":6,"category":7,"categoryLabel":8,"description":9,"readTime":10,"updatedAt":11,"seo":12,"blocks":31,"related":200},"licenciement-faute-grave","⚖️","Licenciement pour Faute Grave 2026 : Procédure et Droits","emploi","Emploi & Vie pro","Licenciement pour faute grave en 2026 : définition, procédure stricte, mise à pied conservatoire, absence d'indemnité et de préavis, contestation et ARE.","10 min","2026-05",{"metaTitle":13,"metaDesc":14,"faq":15},"Licenciement Faute Grave 2026 : Procédure et Recours | moncalcul.fr","Licenciement faute grave : définition, rupture immédiate, pas d'indemnité ni préavis, mise à pied conservatoire et contestation prud'hommes.",[16,19,22,25,28],{"q":17,"a":18},"Qu'est-ce qu'une faute grave en droit du travail ?","La faute grave est définie par la Cour de cassation comme un \u003Cstrong>fait ou ensemble de faits imputables au salarié\u003C\u002Fstrong> qui constituent une \u003Cstrong>violation des obligations du contrat de travail\u003C\u002Fstrong> d'une importance telle qu'elle \u003Cstrong>rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise\u003C\u002Fstrong>, même pendant la durée du préavis. Elle justifie la \u003Cstrong>rupture immédiate\u003C\u002Fstrong> du contrat sans préavis ni indemnité de licenciement.",{"q":20,"a":21},"Quelles indemnités perçoit-on en cas de licenciement pour faute grave ?","Le salarié licencié pour faute grave \u003Cstrong>ne perçoit ni l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, ni l'indemnité compensatrice de préavis\u003C\u002Fstrong>. Il conserve toutefois : l'\u003Cstrong>indemnité compensatrice de congés payés\u003C\u002Fstrong> (les CP acquis sont toujours dus), le dernier salaire jusqu'au jour de la notification, et les éventuelles primes contractuellement dues. L'employeur ne peut pas retenir ces sommes.",{"q":23,"a":24},"A-t-on droit au chômage après un licenciement pour faute grave ?","Oui, \u003Cstrong>contrairement à une idée reçue\u003C\u002Fstrong>, la faute grave n'empêche pas l'inscription au chômage. Le salarié licencié pour faute grave perçoit l'\u003Cstrong>ARE (Allocation de Retour à l'Emploi)\u003C\u002Fstrong> dans les mêmes conditions qu'un autre licenciement, après le délai de carence classique de 7 jours. Seul un \u003Cstrong>abandon de poste assimilé à démission\u003C\u002Fstrong> (depuis avril 2023) prive du chômage.",{"q":26,"a":27},"Qu'est-ce que la mise à pied conservatoire ?","La \u003Cstrong>mise à pied conservatoire\u003C\u002Fstrong> est une mesure d'éloignement immédiat du salarié de l'entreprise dans l'attente de la procédure de licenciement. Elle se distingue de la mise à pied disciplinaire (qui est une sanction). Pendant la mise à pied conservatoire, le salarié \u003Cstrong>n'est pas rémunéré\u003C\u002Fstrong>, mais si le licenciement n'est finalement \u003Cstrong>pas pour faute grave\u003C\u002Fstrong>, les jours doivent être \u003Cstrong>intégralement payés\u003C\u002Fstrong> à titre rétroactif.",{"q":29,"a":30},"Quel est le délai pour contester un licenciement pour faute grave ?","Le délai de prescription pour contester un licenciement (faute grave ou autre) devant le Conseil de Prud'hommes est de \u003Cstrong>12 mois\u003C\u002Fstrong> à compter de la notification du licenciement (article L1471-1). Ce délai court à compter de la réception de la lettre recommandée de licenciement. Au-delà, l'action est irrecevable, sauf cas exceptionnels (nullité pour discrimination ou harcèlement : 5 ans).",[32,35,38,40,59,64,66,68,75,79,81,83,85,90,92,94,96,101,103,110,116,119,121,123,125,131,133,137,141,143,145,151,153,155,157,183,185,187,189,195,197],{"type":33,"text":34},"h2","Qu'est-ce qu'une faute grave ?",{"type":36,"text":37},"p","La \u003Cstrong>faute grave\u003C\u002Fstrong> n'est pas définie par la loi : sa qualification résulte de la \u003Cstrong>jurisprudence\u003C\u002Fstrong> constante de la Cour de cassation. Elle se caractérise comme un \u003Cstrong>fait ou ensemble de faits imputables au salarié\u003C\u002Fstrong> qui constituent une \u003Cstrong>violation des obligations du contrat de travail\u003C\u002Fstrong> ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle \u003Cstrong>rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise\u003C\u002Fstrong>, même pendant la durée du préavis.",{"type":36,"text":39},"Cette qualification se distingue de la \u003Cstrong>cause réelle et sérieuse\u003C\u002Fstrong> (licenciement simple) et de la \u003Cstrong>faute lourde\u003C\u002Fstrong> (intention de nuire à l'employeur) :",{"type":41,"head":42,"rows":46},"table",[43,44,45],"Type de faute","Définition","Conséquences",[47,51,55],[48,49,50],"Cause réelle et sérieuse","Motif suffisant mais permet la poursuite du préavis","Préavis + indemnité de licenciement",[52,53,54],"Faute grave","Rend impossible le maintien dans l'entreprise","Rupture immédiate, pas d'indemnité ni préavis",[56,57,58],"Faute lourde","Intention caractérisée de nuire à l'employeur","Comme faute grave + perte CP + dommages-intérêts",{"type":60,"kind":61,"title":62,"text":63},"callout","info","Exemples reconnus par la jurisprudence","\u003Cstrong>Faute grave admise\u003C\u002Fstrong> : vol dans l'entreprise, violences physiques sur un collègue ou supérieur, injures et propos sexistes\u002Fracistes, état d'ébriété au travail, abandon de poste prolongé, refus injustifié et répété d'exécuter une tâche, fraude documentaire, harcèlement moral ou sexuel commis par le salarié, concurrence déloyale, divulgation de secrets professionnels.\u003Cbr>\u003Cstrong>Faute grave écartée\u003C\u002Fstrong> : retards isolés, erreurs de gestion, conflit personnel ponctuel, dénonciation de faits de harcèlement, exercice du droit de grève.",{"type":33,"text":65},"La procédure stricte à respecter par l'employeur",{"type":36,"text":67},"Même en cas de faute grave, l'employeur doit respecter \u003Cstrong>scrupuleusement la procédure\u003C\u002Fstrong> de licenciement disciplinaire, sous peine de licenciement abusif. La procédure comporte 4 étapes obligatoires :",{"type":69,"items":70},"ordered-list",[71,72,73,74],"\u003Cstrong>Convocation à un entretien préalable\u003C\u002Fstrong> par LRAR ou remise en main propre contre décharge, avec mention de l'objet (« licenciement »), de la date et de la possibilité d'être assisté. Délai minimum entre convocation et entretien : \u003Cstrong>5 jours ouvrables\u003C\u002Fstrong>.","\u003Cstrong>Entretien préalable\u003C\u002Fstrong> : l'employeur expose les motifs envisagés et recueille les explications du salarié. Le salarié peut se faire assister par un autre salarié de l'entreprise ou, en l'absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié extérieur.","\u003Cstrong>Délai de réflexion\u003C\u002Fstrong> : au moins \u003Cstrong>2 jours ouvrables\u003C\u002Fstrong> entre l'entretien et la notification du licenciement (pas de maximum, mais l'employeur doit agir dans un délai raisonnable, environ 1 mois maximum).","\u003Cstrong>Notification du licenciement\u003C\u002Fstrong> par lettre recommandée avec accusé de réception, \u003Cstrong>motivée précisément\u003C\u002Fstrong>. La lettre doit énoncer les faits reprochés avec dates, lieux et circonstances. Tout grief non mentionné dans la lettre ne pourra pas être invoqué ultérieurement devant le juge.",{"type":60,"kind":76,"title":77,"text":78},"warning","Délai de prescription disciplinaire : 2 mois","L'employeur ne peut sanctionner un fait fautif \u003Cstrong>plus de 2 mois après en avoir eu connaissance\u003C\u002Fstrong> (article L1332-4). Cette prescription est \u003Cstrong>d'ordre public\u003C\u002Fstrong> : une faute découverte le 1er janvier doit donner lieu à convocation à entretien préalable avant le 1er mars, faute de quoi elle est \u003Cstrong>prescrite\u003C\u002Fstrong> et ne peut plus justifier un licenciement. Le délai est suspendu en cas de procédure pénale en cours pour les mêmes faits.",{"type":33,"text":80},"La mise à pied conservatoire",{"type":36,"text":82},"Lorsque les faits reprochés sont d'une particulière gravité, l'employeur peut prononcer une \u003Cstrong>mise à pied conservatoire\u003C\u002Fstrong> (article L1332-3). Cette mesure permet d'\u003Cstrong>éloigner immédiatement le salarié\u003C\u002Fstrong> de l'entreprise dans l'attente de la procédure de licenciement, sans attendre l'entretien préalable.",{"type":36,"text":84},"La mise à pied conservatoire se distingue de la \u003Cstrong>mise à pied disciplinaire\u003C\u002Fstrong> :",{"type":86,"items":87},"list",[88,89],"\u003Cstrong>Mise à pied conservatoire\u003C\u002Fstrong> : mesure d'attente, \u003Cstrong>non rémunérée\u003C\u002Fstrong> pendant sa durée. Si le licenciement n'est \u003Cstrong>pas pour faute grave\u003C\u002Fstrong> (par exemple, requalifié en cause réelle et sérieuse), les jours doivent être \u003Cstrong>intégralement payés\u003C\u002Fstrong>.","\u003Cstrong>Mise à pied disciplinaire\u003C\u002Fstrong> : sanction définitive, \u003Cstrong>durée maximale prévue par le règlement intérieur\u003C\u002Fstrong> (souvent 3 à 5 jours), non rémunérée définitivement.",{"type":36,"text":91},"La mise à pied conservatoire doit être \u003Cstrong>notifiée par écrit\u003C\u002Fstrong> et \u003Cstrong>concomitante ou très rapprochée\u003C\u002Fstrong> de la convocation à l'entretien préalable. Un délai trop long entre la mise à pied et la convocation peut faire perdre son caractère conservatoire et la requalifier en sanction disciplinaire (privant l'employeur de la possibilité de licencier pour les mêmes faits).",{"type":33,"text":93},"Conséquences financières : ce que vous percevez",{"type":36,"text":95},"Le licenciement pour faute grave entraîne la \u003Cstrong>rupture immédiate du contrat\u003C\u002Fstrong> sans préavis et sans indemnité de licenciement. Concrètement, le salarié \u003Cstrong>ne perçoit pas\u003C\u002Fstrong> :",{"type":86,"items":97},[98,99,100],"\u003Cstrong>L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement\u003C\u002Fstrong> (normalement 1\u002F4 mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1\u002F3 ensuite)","\u003Cstrong>L'indemnité compensatrice de préavis\u003C\u002Fstrong> (1 à 3 mois selon le statut)","\u003Cstrong>Les jours fériés payés du préavis non effectué\u003C\u002Fstrong>",{"type":36,"text":102},"En revanche, le salarié \u003Cstrong>conserve\u003C\u002Fstrong> les sommes suivantes que l'employeur ne peut pas retenir :",{"type":86,"items":104},[105,106,107,108,109],"\u003Cstrong>Salaire dû jusqu'au jour de la notification\u003C\u002Fstrong> du licenciement (salaire proratisé du mois en cours)","\u003Cstrong>Indemnité compensatrice de congés payés\u003C\u002Fstrong> (les CP acquis et non pris)","\u003Cstrong>Primes contractuellement dues\u003C\u002Fstrong> (13e mois proratisé, primes d'objectifs, etc.)","\u003Cstrong>Épargne salariale\u003C\u002Fstrong> (PEE, PERCO, intéressement, participation)","\u003Cstrong>Portabilité de la mutuelle\u003C\u002Fstrong> pendant la durée des droits ARE",{"type":111,"url":112,"title":113,"desc":114,"cta":115},"cta-calculator","\u002Flicenciement","⚖️ Calculez votre indemnité de licenciement","Si la faute grave est contestée et requalifiée, estimez le montant légal de votre indemnité.","Simuler",{"type":117,"placement":118},"ad","inarticle",{"type":33,"text":120},"Droit au chômage après une faute grave",{"type":36,"text":122},"Contrairement à une croyance répandue, le licenciement pour faute grave \u003Cstrong>n'empêche pas l'ouverture des droits au chômage\u003C\u002Fstrong>. Le salarié peut s'inscrire à \u003Cstrong>France Travail\u003C\u002Fstrong> (ex Pôle Emploi) et percevoir l'\u003Cstrong>ARE (Allocation de Retour à l'Emploi)\u003C\u002Fstrong> dans les mêmes conditions qu'un autre licenciement.",{"type":36,"text":124},"Conditions d'ouverture des droits ARE en 2026 :",{"type":86,"items":126},[127,128,129,130],"\u003Cstrong>Avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours)\u003C\u002Fstrong> au cours des 24 derniers mois (36 mois pour les 53 ans et plus)","\u003Cstrong>Être inscrit comme demandeur d'emploi\u003C\u002Fstrong> dans les 12 mois suivant la fin du contrat","\u003Cstrong>Être physiquement apte au travail\u003C\u002Fstrong> et activement à la recherche d'un emploi","\u003Cstrong>Résider en France\u003C\u002Fstrong>",{"type":36,"text":132},"Le \u003Cstrong>délai de carence\u003C\u002Fstrong> applicable est uniquement le \u003Cstrong>délai d'attente de 7 jours\u003C\u002Fstrong>. Il n'y a \u003Cstrong>pas de différé spécifique\u003C\u002Fstrong> lié à la faute grave (puisqu'il n'y a ni indemnité de licenciement, ni indemnité compensatrice de préavis qui généreraient un différé). Les droits commencent donc rapidement, ce qui est paradoxalement plus favorable qu'un licenciement avec préavis et indemnités importantes (différé pouvant atteindre 150 jours).",{"type":60,"kind":134,"title":135,"text":136},"tip","Cas particulier : abandon de poste","Depuis le décret du 17 avril 2023, l'\u003Cstrong>abandon de poste\u003C\u002Fstrong> est \u003Cstrong>présumé être une démission\u003C\u002Fstrong> et non plus une faute grave. La conséquence : \u003Cstrong>pas de droits au chômage\u003C\u002Fstrong>. L'employeur met en demeure le salarié de reprendre le travail ou de justifier son absence ; en l'absence de réponse sous 15 jours, le salarié est présumé démissionnaire. Pour préserver vos droits, ne quittez jamais votre poste sans justification écrite.",{"type":111,"url":138,"title":139,"desc":140,"cta":115},"\u002Fchomage","🏛️ Estimez vos allocations chômage","Après un licenciement pour faute grave, calculez le montant et la durée de votre ARE.",{"type":33,"text":142},"Contester un licenciement pour faute grave",{"type":36,"text":144},"Si vous estimez que le licenciement pour faute grave est injustifié, vous pouvez le contester devant le \u003Cstrong>Conseil de Prud'hommes\u003C\u002Fstrong> dans un délai de \u003Cstrong>12 mois\u003C\u002Fstrong> à compter de la notification du licenciement (article L1471-1). Plusieurs issues sont possibles :",{"type":69,"items":146},[147,148,149,150],"\u003Cstrong>Requalification en cause réelle et sérieuse\u003C\u002Fstrong> : le juge admet le motif de licenciement mais refuse la qualification de faute grave. L'employeur doit alors verser rétroactivement l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis.","\u003Cstrong>Requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse\u003C\u002Fstrong> : le juge estime que les faits ne justifient même pas un licenciement simple. Dommages et intérêts selon le \u003Cstrong>barème Macron\u003C\u002Fstrong> (3 à 20 mois de salaire selon l'ancienneté).","\u003Cstrong>Nullité du licenciement\u003C\u002Fstrong> : si le motif réel est discriminatoire (origine, religion, état de santé, grossesse, activité syndicale, dénonciation de harcèlement). Réintégration possible + dommages et intérêts au moins égaux aux 6 derniers mois.","\u003Cstrong>Vice de procédure\u003C\u002Fstrong> : si la procédure n'a pas été respectée (délais, motivation, assistance), indemnité d'un mois de salaire en plus.",{"type":36,"text":152},"La charge de la preuve repose sur l'\u003Cstrong>employeur\u003C\u002Fstrong> : c'est à lui de démontrer la matérialité des faits, leur imputabilité au salarié, et leur gravité telle qu'elle rend impossible le maintien dans l'entreprise. En cas de doute, la qualification de faute grave est rejetée (principe in dubio pro reo appliqué en droit social).",{"type":33,"text":154},"Le barème Macron en cas de licenciement abusif",{"type":36,"text":156},"Si le licenciement pour faute grave est requalifié en \u003Cstrong>licenciement sans cause réelle et sérieuse\u003C\u002Fstrong>, les dommages et intérêts sont fixés selon le \u003Cstrong>barème Macron\u003C\u002Fstrong> (article L1235-3), validé par la Cour de cassation en 2022 :",{"type":41,"head":158,"rows":162},[159,160,161],"Ancienneté","Indemnité min (mois)","Indemnité max (mois)",[163,167,170,174,177,180],[164,165,166],"Moins d'1 an","0,5","1",[168,166,169],"1 an","2",[171,172,173],"5 ans","3","6",[175,172,176],"10 ans","10",[178,172,179],"20 ans","15,5",[181,172,182],"30 ans et +","20",{"type":36,"text":184},"Le barème \u003Cstrong>ne s'applique pas\u003C\u002Fstrong> en cas de nullité du licenciement (discrimination, harcèlement, dénonciation de bonne foi). Dans ces hypothèses, le minimum est de \u003Cstrong>6 mois de salaire\u003C\u002Fstrong> sans plafond. Ces dommages et intérêts s'ajoutent aux indemnités classiques (licenciement, préavis, CP) qui doivent être versées rétroactivement.",{"type":33,"text":186},"Documents obligatoires à la rupture",{"type":36,"text":188},"Même en cas de licenciement pour faute grave, l'employeur doit remettre les \u003Cstrong>documents de fin de contrat\u003C\u002Fstrong> habituels :",{"type":86,"items":190},[191,192,193,194],"\u003Cstrong>Certificat de travail\u003C\u002Fstrong> : mentionnant uniquement les dates d'entrée et de sortie et l'emploi occupé (aucune mention défavorable autorisée)","\u003Cstrong>Attestation France Travail\u003C\u002Fstrong> : indispensable pour s'inscrire au chômage, transmise désormais directement par voie dématérialisée","\u003Cstrong>Solde de tout compte\u003C\u002Fstrong> : récapitulatif des sommes versées (salaire prorata, CP, primes dues). Effet libératoire après 6 mois si signé","\u003Cstrong>Récapitulatif d'épargne salariale\u003C\u002Fstrong> : si l'entreprise dispose d'un PEE, PERCO ou autre",{"type":36,"text":196},"Tout retard ou omission dans la remise de ces documents engage la responsabilité de l'employeur et peut donner lieu à \u003Cstrong>dommages et intérêts\u003C\u002Fstrong>. Le solde de tout compte doit être signé avec la mention \u003Cstrong>« sous toutes réserves »\u003C\u002Fstrong> si vous envisagez de contester le licenciement.",{"type":111,"url":138,"title":198,"desc":199,"cta":115},"🏛️ Vos droits au chômage","Calculez précisément vos allocations ARE après un licenciement pour faute grave.",[201,204,206],{"slug":202,"type":203},"licenciement-economique","guide",{"slug":205,"type":203},"rupture-conventionnelle",{"slug":207,"type":203},"chomage-are",1779625300119]