Qu'est-ce que la Flat Tax (PFU) sur les dividendes ?
Instauré par la loi de finances 2018, le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), communément appelé Flat Tax, applique un taux global de 30% à la plupart des revenus du capital : dividendes, intérêts de placements, plus-values mobilières, certains contrats d'assurance-vie de plus de 8 ans (au-delà des abattements). Ce taux se décompose en :
- 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu (taux forfaitaire)
- 17,2% au titre des prélèvements sociaux (CSG 9,2%, CRDS 0,5%, prélèvement de solidarité 7,5%)
Le PFU s'applique par défaut à tous les revenus de capitaux mobiliers. Pour bénéficier du barème progressif (et de l'abattement de 40% sur les dividendes), il faut opter expressément en cochant la case 2OP de la déclaration 2042.
L'option pour le barème progressif : avantages
L'option pour le barème progressif présente trois avantages spécifiques aux dividendes :
- Abattement de 40% sur les dividendes éligibles : seul 60% du dividende brut est intégré au revenu imposable
- Déductibilité partielle de la CSG : 6,8% de CSG sont déductibles du revenu global de l'année suivante (sur les 9,2% prélevés)
- Application de votre TMI réel : si vous êtes en tranche 11% ou 0%, l'imposition effective est nettement inférieure aux 12,8% du PFU
PFU vs Barème : comparaison chiffrée par TMI
Voici la comparaison pour un dividende brut de 10 000€ versé à un particulier, selon la TMI :
| TMI | Impôt PFU (30%) | Impôt Barème (avec abat. 40% + CSG déd.) | Régime gagnant |
|---|---|---|---|
| 0% | 3 000€ | ~1 720€ | Barème (−1 280€) |
| 11% | 3 000€ | ~2 380€ | Barème (−620€) |
| 30% | 3 000€ | ~3 580€ | PFU (−580€) |
| 41% | 3 000€ | ~4 240€ | PFU (−1 240€) |
| 45% | 3 000€ | ~4 480€ | PFU (−1 480€) |
Le seuil de bascule se situe entre la TMI 11% et la TMI 30%. En pratique, dès que votre TMI atteint 30%, le PFU devient plus avantageux. Pour les TMI 0% et 11%, l'option pour le barème est presque toujours gagnante.
Attention : ce calcul ne prend pas en compte les autres revenus du capital ni la déductibilité de la CSG l'année suivante. Faites une simulation complète avant d'opter.
Comparez PFU 30% vs barème progressif selon votre TMI et vos autres revenus du capital.
Le mécanisme de l'acompte 12,8%
Lors du versement de dividendes (par une société française cotée, votre banque pour des titres détenus en CTO, ou directement votre société pour les dirigeants associés), un acompte d'impôt sur le revenu de 12,8% est prélevé à la source, en plus des prélèvements sociaux de 17,2%.
Cet acompte n'est pas définitif : il sera régularisé lors de la déclaration de revenus de l'année suivante. Si vous avez opté pour le PFU, l'acompte couvre exactement l'impôt dû. Si vous optez pour le barème, la différence sera calculée par l'administration.
Dividendes de SARL et SAS : cas du dirigeant
Pour les dirigeants associés de SAS/SASU, les dividendes sont soumis intégralement au PFU 30% ou, sur option, au barème + abattement 40%. Aucune cotisation sociale n'est due sur les dividendes (à la différence de la rémunération salariée).
Pour les gérants majoritaires de SARL ou EURL à l'IS, la règle est différente : la part de dividendes excédant 10% du capital social + primes d'émission + comptes courants d'associés est soumise aux cotisations sociales TNS (environ 45%), en plus de l'impôt. C'est un point de vigilance majeur pour l'arbitrage rémunération / dividendes.
| Statut | PFU sur dividendes | Cotisations sociales |
|---|---|---|
| Gérant majoritaire SARL/EURL | 30% (sur fraction ≤ 10% capital) | ~45% (sur fraction > 10% capital) |
| Gérant minoritaire SARL | 30% | Aucune (PS 17,2% inclus dans 30%) |
| Président SAS/SASU | 30% | Aucune (PS 17,2% inclus) |
| Associé non dirigeant | 30% | Aucune |
Optimiser : dividendes vs rémunération
Pour un dirigeant, le choix entre rémunération et dividendes est un arbitrage classique :
- Rémunération : déductible de l'IS, soumise à charges sociales, ouvre des droits (retraite, chômage pour SASU, prévoyance)
- Dividendes : non déductibles de l'IS (double imposition : IS puis Flat Tax), pas de charges sociales sauf SARL > 10%, n'ouvre aucun droit social
- Mix optimal : rémunération modérée (pour couvrir besoins et cotisations retraite) + dividendes pour le complément
Le calcul exact dépend de nombreux facteurs : niveau de bénéfices, statut juridique, situation familiale, besoins de protection sociale. Une simulation précise est indispensable.
Déclaration des dividendes : où les indiquer ?
Les dividendes sont à reporter sur la déclaration 2042 ou son annexe 2042 C :
- Case 2DC : dividendes éligibles à l'abattement de 40% (sociétés françaises et UE/EEE)
- Case 2TS : dividendes non éligibles à l'abattement (sociétés non UE, ou distributions irrégulières)
- Case 2CK : crédit d'impôt sur dividendes étrangers (selon convention fiscale)
- Case 2BH : CSG déductible (préremplie par l'administration)
- Case 2OP : à cocher si vous optez pour le barème progressif
Pour les dividendes étrangers, vérifiez si la convention fiscale entre la France et le pays source prévoit une retenue à la source et un crédit d'impôt. Les dividendes US, par exemple, supportent une retenue de 15% qui ouvre droit à un crédit d'impôt en France (formulaire W-8BEN à compléter auprès du broker).
Intégrez vos dividendes et autres revenus pour estimer votre impôt total avec ou sans option barème.