Le principe : démission = pas de chômage (en règle générale)
En principe, un salarié qui démissionne de son CDI ne bénéficie pas de l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE). Cette règle traduit la logique de l'assurance chômage : elle indemnise la perte involontaire d'emploi, pas un départ volontaire. Cependant, deux dispositifs permettent de contourner cette règle :
- La démission légitime : 10 cas définis par l'Unédic ouvrent automatiquement droit à l'ARE
- La démission-reconversion : dispositif créé en 2019 pour les CDI avec 5 ans d'ancienneté qui démissionnent pour un projet validé
- Le réexamen à 4 mois : si vous êtes toujours sans emploi 121 jours après la démission, vous pouvez demander à l'IPR de réexaminer votre dossier
Avant toute démission, il est fortement recommandé de simuler vos droits et de vous renseigner auprès de France Travail. Une démarche mal préparée peut vous priver de droits pendant plusieurs mois.
Les 10 cas de démission légitime selon l'Unédic
La réglementation Unédic 2026 reconnaît 10 motifs de démission considérée comme légitime qui ouvrent droit à l'ARE sans délai spécifique :
- Suivi du conjoint : déménagement pour suivre son conjoint (mariage/PACS) qui change de lieu de résidence pour raisons professionnelles (mutation, nouveau poste, création d'entreprise)
- Mariage ou PACS : déménagement consécutif à un mariage ou PACS, lorsque la distance rend impossible le maintien dans l'emploi (délai entre démission et événement ≤ 2 mois)
- Promesse d'embauche non tenue : démission pour un nouvel emploi qui ne se concrétise finalement pas (rupture de la promesse par le nouvel employeur dans les 65 jours)
- Non-paiement du salaire ou manquement grave de l'employeur à ses obligations contractuelles (saisine prud'homale conseillée pour étayer le dossier)
- Acte délictueux de l'employeur : harcèlement moral ou sexuel constaté (dépôt de plainte exigé), violence physique, discrimination
- Reprise d'un emploi salarié : démission après une période de chômage indemnisée pour un emploi qui se solde par un licenciement ou une fin de CDD dans les 91 jours
- Création/reprise d'entreprise ayant cessé pour des raisons économiques dans les 36 mois (cas particulier de retour au salariat puis re-démission)
- Violences conjugales : démission consécutive à des violences contraignant à quitter son logement (dépôt de plainte ou attestation associative)
- Service civique ou volontariat : démission pour conclure un contrat de service civique d'au moins 1 an, ou un volontariat de solidarité internationale
- Enfant handicapé : démission pour accueillir un enfant handicapé bénéficiant de l'AEEH, ou pour suivre une formation handicap
Si votre démission est légitime ou si vous bénéficiez de la démission-reconversion, calculez le montant de votre allocation.
La démission-reconversion : conditions et procédure
Depuis le 1er novembre 2019 (loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018), un dispositif spécifique permet aux salariés en CDI de démissionner pour porter un projet professionnel sans perdre leurs droits au chômage. Conditions cumulatives :
- Être en CDI (les CDD, contrats d'apprentissage et professionnels sont exclus)
- Justifier de 5 années d'activité salariée continue, chez un ou plusieurs employeurs, dans les 60 derniers mois précédant la démission
- Avoir un projet professionnel réel et sérieux : reconversion via formation certifiante, ou création/reprise d'entreprise
- Faire valider ce projet par un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) avant la démission
- Demander l'attestation du caractère réel et sérieux auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (Transitions Pro)
Une fois l'attestation obtenue, le salarié dispose de 6 mois pour démissionner et s'inscrire à France Travail. Les droits ARE sont alors ouverts comme pour un licenciement classique : durée variable selon ancienneté (jusqu'à 18 mois pour les moins de 53 ans, 24 mois entre 53 et 54 ans, 27 mois au-delà de 55 ans).
| Étape | Délai | Acteur |
|---|---|---|
| 1. Contact CEP (gratuit) | Avant démission | Salarié → CEP |
| 2. Élaboration du projet | 2 à 6 mois | Salarié + CEP |
| 3. Dépôt dossier Transitions Pro | 1 mois | Salarié |
| 4. Décision commission | 2 mois max | Transitions Pro |
| 5. Démission (lettre) | Dans les 6 mois | Salarié → Employeur |
| 6. Inscription France Travail | 12 mois max | Salarié |
Le réexamen à 4 mois : ultime recours
Si votre démission ne relève d'aucun cas légitime et n'entre pas dans le cadre de la reconversion, il vous reste le réexamen à 4 mois. Après 121 jours de chômage non indemnisé, vous pouvez saisir l'Instance Paritaire Régionale (IPR) de France Travail pour demander un nouvel examen de votre dossier.
L'IPR (composée de représentants des employeurs et des salariés) examine votre situation au cas par cas. Elle apprécie notamment :
- Vos démarches actives de recherche d'emploi : candidatures envoyées, entretiens passés, formations suivies
- Votre situation personnelle et familiale : charges de famille, difficultés financières
- Le motif de la démission, même s'il ne figure pas dans les 10 cas légitimes
- Votre comportement face au conseiller France Travail
Calcul de l'ARE après démission légitime
Lorsque les droits sont ouverts, le calcul de l'ARE suit les règles de droit commun. L'allocation journalière est égale au plus élevé des deux montants suivants :
- 40,4% du Salaire Journalier de Référence (SJR) + 13,11€ (partie fixe 2026)
- OU 57% du SJR
Le SJR est calculé sur les 24 derniers mois de salaire (36 mois pour les 53 ans et plus). Le montant minimum de l'ARE est de 31,97€/jour en 2026, et l'allocation est plafonnée à 75% du SJR.
Un délai de carence de 7 jours s'applique systématiquement. À cela s'ajoute un différé d'indemnisation lié aux congés payés non pris (ICCP / nombre de jours de salaire) et, en cas de licenciement, un différé lié aux indemnités supra-légales. Pour une démission légitime, ce dernier différé est en principe inexistant (pas d'indemnité supra-légale).
Montant journalier, durée d'indemnisation, délais de carence : tout pour anticiper votre chômage.